A propos
Notre entreprise SARL Sap Diffusion existe depuis 1987
Produits haute qualité - Service client inégalé Remboursement garanti pendant 30 jours

4. Retard et défaut de paiement  Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à la SARL sap diffusion, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par la SARL sap diffusion pour le recouvrement des sommes dues.De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate d'une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d'autre part, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels

5. Réserve de propriété La SARL sap diffusion conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif d’intégralité du prix en principal et accessoires.Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l'entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires


6. Réserve de disponibilité Si la SARL sap diffusion venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ou les services proposés ne sont plus disponibles, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, la SARL sap diffusion se réserve le droit de proposer un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le client. L'offre d'échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement. Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par la SARL sap diffusion en cas de résiliation du contrat du fait de la SARL sap diffusion.

7. Retours, litiges, contestations  A la livraison, en cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d'en informer notre Service clientèle dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande. Les clients peuvent retourner les produits vierges commandés dans un délai de 7 jours francs à compter de sa livraison, pour échange ou remboursement quel que soit le motif. Si les articles commandés sont marqués au logo du client, il seront échangés ou remboursés pour uniquement les motifs de malfaçons ( les légères variations de teinte et de tailles du fait de nos différente provenance des articles, ne peuvent être prises en considération d'une malfaçon et ne donnerons pas lieu à contestation ) Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers la SARL sap diffusion sont à la charge du client. Les informations concernant les produits présentés sur www.rapid-t-shirt.fr sont données sous réserve d'erreur de mise à jour.                                                                                       

8. Garantie Nous garantissons nos clients contre d'éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l'article 1641 du Code Civil. Sur certains articles, une garantie contractuelle est proposée, celle donnée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne peut leur être substituée.Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à la SARL sap diffusion au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel chez le client. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et la localisation de la défectuosité.Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l'article défectueux, soit de le réparer, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé.La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d'usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d'entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n'est pas applicable. Le remplacement des pièces ou de l'article et l'exécution de la garantie n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus. Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels                                                                                                              

9. Protection des fichiers Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s'exercer par e-mail (ou par écrit) à l'adresse suivante :              

    sarl sap diffusion, 129 av du docteur Nogues 47550 Boé , contact email : rieubland@team-sports.fr, tel 05.53.96.93.37


10. Responsabilité La SARL sap diffusion est responsable en cas de violation de contrat, de faute dans la conclusion du contrat, de retard important, de commerce illicite, d'intention frauduleuse, de lourde négligence ou de défaut de qualité. Les dommages indirects ne donnent lieu à aucune réparation. La SARL sap diffusion n'est en aucun cas responsable de la perte de données éventuelles. Dans l'état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, la SARL sap diffusion ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela s'ajoute les difficultés d'accès à internet. La SARL sap diffusion n'est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par la SARLsap diffusion , une éventuelle intention délictueuse de la SARL sap diffusion mise à part. Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de la SARL sap diffusion Toute autre responsabilité est exclue.

11. Droit applicable Le droit français interne s'applique aux rapports juridiques entre la SARL sap diffusionet les clients ainsi  qu'à toutes les relations commerciales entre eux à l'exclusion de l'application de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980.Ces dispositions n'affectent en rien les règles contraignantes du droit de l'Etat dans lequel réside habituellement le client, si toutefois le client a conclu un contrat d'achat qui ne peut être imputé à la compétence professionnelle du client (contrat de consommation) et si le client a passé les actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l'état de sa résidence habituelle

12. Litiges Le client n'a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée. Le lieu d'exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de la SARL Sap Diffusion. Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à convenir d'un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et permettent d'atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans ce contrat. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d'AGEN est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

SARL Sap Diffusion
129 av du docteur Nogues
47550 - Boé
Tél : 05.53.96.93.37

mail : rieubland@team-sports.fr
Le Gérant, Dominique Rieubland